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*** Les plages de rendez-vous d'urgence mineure sont limitées ***
Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées après le 6 décembre 2015 visent des services assurés au sens de la Loi sur l'assurance maladie ou des frais engagés aux fins de la dispensation de ceux-ci peut, par écrit dans les 5 ans suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l'assurance maladie du Québec, qui lui remboursera alors le montant, lorsqu'elle est d'avis que sa facturation n'était pas permise, et récupèrera ce montant du professionnel ou du tiers en cause.
A patient who considers that the amounts claimed after December 6, 2015 are for insured services within the meaning of the Health Insurance Act or for expenses incurred for the purpose of dispensing them may, in writing within 5 years of the date of payment, claim reimbursement from the Régie de l'assurance maladie du Québec, which will then reimburse him for the amount, where it is of the opinion that his billing was not permitted, and recover the amount from the professional or third party involved.
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